Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de Salon BCN, 5 rue Icare, 67960 Entzheim, par HYPE LOCATION. Toute réservation vaut acceptation sans réserve.

2. Réservation

La réservation porte sur une journée et sur le créneau horaire indiqué au moment du choix de la date.

Une date sélectionnée est retenue pendant quinze minutes, le temps de remplir le formulaire. Passé ce délai sans paiement, elle redevient disponible. La réservation devient ferme à réception de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Ils comprennent la location de la salle et les frais de ménage, qui sont obligatoires.

Le tarif applicable est celui affiché pour la date choisie au moment de la réservation.

4. Paiement

Un acompte de 50 % est réglé en ligne au moment de la réservation.

Le solde est appelé par voie électronique et doit être réglé au plus tard quatorze jours avant la date de l'événement. Lorsque la réservation intervient moins de quatorze jours avant l'événement, la totalité est réglée en une seule fois.

Le défaut de paiement du solde à l'échéance autorise le loueur à annuler la réservation, l'acompte lui restant acquis.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La location d'une salle de réception pour une date convenue relève de cette exception : vous ne disposez d'aucun délai de rétractation.

6. Annulation par le locataire

L'acompte reste acquis au loueur quelle que soit la date de l'annulation, en compensation de l'indisponibilité de la date réservée.

Si le solde a déjà été réglé, il est remboursé, déduction faite de l'acompte.

7. Annulation par le loueur

En cas de force majeure ou d'impossibilité de mettre la salle à disposition, le loueur rembourse l'intégralité des sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due.

8. Utilisation des lieux

• Le locataire prend la salle dans l'état où elle se trouve et la restitue dans le même état.
• La capacité maximale annoncée ne peut être dépassée, pour des raisons de sécurité.
• La musique se tient à l'intérieur, portes et fenêtres fermées. Le respect du voisinage est impératif.
• Il est interdit de fumer à l'intérieur.
• Toute dégradation constatée est facturée au locataire au coût de la remise en état.

9. Assurance

Le locataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux biens et aux personnes pendant la durée de la location.

10. Responsabilité

Le loueur n'est pas responsable des objets laissés sur place, ni des dommages que les participants causeraient entre eux.

11. Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.